En tant que propriétaire, la loi vous oblige, sous peine de sanction, à réaliser certains diagnostics sur votre bien immobilier avant de le mettre en vente ou en location. La liste de ces diagnostics immobiliers diffère selon la nature de la transaction que vous envisagez d’effectuer. De plus, les diagnostics immobiliers ont un délai au-delà duquel ils ne sont plus valables. Dans cet article, nous aborderons principalement le délai de validité des diagnostics immobiliers.
Diagnostic immobilier : c’est quoi ?
Le diagnostic immobilier est le contrôle que réalise un professionnel accrédité sur un bien immobilier. En effet, sur la base d’un ensemble de critères et d’indicateurs, il évalue votre bien immobilier. Les résultats issus de ce contrôle lui permettent de constituer le « dossier de Diagnostic technique », un élément important dans toute transaction immobilière.
Le défaut du diagnostic ou la mise à disposition d’un diagnostic non valable est un acte répréhensible qui peut exposer le propriétaire ou le bailleur à des sanctions.
Le diagnostic immobilier revêt donc une importance capitale. Il permet de faire l’état des lieux d’un bien immobilier et fournit toutes les informations nécessaires qui vont permettre à l’acquéreur ou au locataire de donner son consentement.
Un examen technique contribue aussi à la protection de l’environnement et à la préservation de la santé. En sécurisant les transactions immobilières, ces différents diagnostics protègent le propriétaire du bien immobilier d’une éventuelle accusation pour vice caché.
Qui réalise le diagnostic immobilier ?
Avant de mettre en vente ou en location votre bien, rapprochez-vous d’un diagnostiqueur immobilier pour connaître la durée de validité de vos diagnostics immobiliers et commander éventuellement de nouveaux diagnostics lorsque les délais de validité sont dépassés.
Le diagnostic immobilier est entièrement à la charge du vendeur ou du bailleur. Mais il doit être réalisé par un professionnel accrédité. Il doit s’agir d’un diagnostiqueur formé et certifié par un organisme compétent. Son certificat n’est valable que pour 5 ans et la recevabilité des rapports qu’il produit dépend uniquement de la validité de son certificat.
Le diagnostiqueur professionnel doit aussi disposer d’une assurance professionnelle liée à son activité. Ainsi, le propriétaire doit vérifier non seulement que son diagnostiqueur possède un certificat valable, mais aussi que sa situation est conforme aux différentes normes en vigueur.
Les différents types de diagnostics immobiliers et leur durée de validité
Dans le cadre d’une vente, on distingue les diagnostics suivants :
Le diagnostic amiante
Ce diagnostic consiste en la recherche de certains matériaux pour déterminer l’état d’amiante. Il est imposé pour les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Il est illimité lorsque le contrôle est négatif, mais lorsqu’il est positif la durée est de trois ans.
Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
Le DPE donne une description du logement et informe sur la consommation en énergie et les émissions des gaz à effet de serre. Il doit être renouvelé au bout de dix ans.
Le diagnostic loi Carrez
Il s’effectue sur les biens immobiliers et permet de mesurer avec certitude la surface des parties privatives. Sa durée de validité est illimitée tant que de nouveaux travaux ne sont pas à réaliser.
Le diagnostic Gaz
Ce type de diagnostic fournit des informations sur l’installation du gaz et permet d’anticiper sur les éventuels risques de fuites. Il est réalisé sur des installations fixes de plus de 15 ans. Sa durée de validité est de trois ans.
Le diagnostic électricité
Il est réalisé pour expertiser les installations électriques de plus de 15 ans. L’objectif est de vérifier si le circuit électrique ne présente aucun risque. La durée de validité est de trois ans.
Le diagnostic plomb
Ce diagnostic est réalisé sur les bâtiments construits avant 1949, sa durée de validité est d’un an si le diagnostic est positif. Autrement, il a une validité illimitée.
L’état des risques et pollution
Il permet d’informer le futur acheteur ou locataire sur les risques naturels, technologiques, miniers, sismiques, etc. qui sont susceptibles d’affecter le bâtiment. La validité d’un tel diagnostic est de six mois.
Le diagnostic termites ou diagnostic d’état parasitaire
Ce contrôle permet d’informer sur la présence ou non d’insectes dans le bâtiment. Il a une validité de six mois.
En matière de location, notons que les diagnostics immobiliers qui doivent être réalisés ne sont pas forcément les mêmes que ceux qu’on réalise dans le cadre de la vente d’un bien immobilier. Cependant, ils sont interchangeables. Il suffit de respecter certaines conditions.
Si les diagnostics immobiliers réalisés afin de conclure un contrat de vente peuvent être utilisés dans le cadre d’une location, l’inverse n’est pas possible. Les diagnostics à fournir dans le cadre d’une locationet qui sont obligatoires sont :
- le diagnostic concernant l’état des risques naturels et technologiques ;
- le diagnostic de la performance énergétique ;
- le diagnostic relatif aux risques d’exposition au plomb ;
- le contrôle de l’installation intérieure en électricité et en gaz.
Diagnostics immobiliers : sanctions en cas de défauts
La mise à disposition des diagnostics immobiliers aux acquéreurs ou aux locataires est l’une des obligations légales du propriétaire ou bailleur. Ainsi, l’absence ou la non-validité de l’un des diagnostics immobiliers est un manquement à la loi. De ce fait, la responsabilité de ce dernier est totalement engagée et il est possible qu’il soit sanctionné.
Par exemple, l’absence des diagnostics immobiliers peut être considérée comme un délit dès lors que l’acheteur ou le locataire peut prouver l’intention manifeste du propriétaire de lui cacher des vices. Ce type d’accusation n’est recevable que si les risques ou les préjudices qui découlent du défaut d’information sont très graves.
Sur le plan civil, le bailleur est tenu de rembourser une partie du loyer ou de payer des dommages et intérêts. Dans certains cas, il peut être dans l’obligation de réduire le montant du loyer. Sur le plan pénal, il risque une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux ans ou le paiement d’une amende.
Et ce n’est pas tout ! Une absence des diagnostics immobiliers peut donner lieu à une annulation du contrat de vente ou de location.
