En principe, lorsque le propriétaire loue son logement à une tierce personne, il n’y a plus accès pendant toute la durée du bail. Toutefois, la loi autorise, dans des circonstances exceptionnelles, le droit de visite, lequel lui permet d’avoir accès au logement avec l’autorisation du locataire.
Quelles sont les règles en matière de location ? Est-ce que le propriétaire a le droit d’entrer dans l’appartement ? A-t-il le droit de conserver des clés ? Découvrez dans cet article les réponses à ces différentes préoccupations.
Quels diagnostics avant la location d’un bien immobilier ?
Avant de procéder au bail d’un bien immobilier, le propriétaire est tenu d’effectuer un certain nombre de diagnostics pour garantir au locataire un appartement décent ne présentant pas de risques majeurs pour sa santé et sa sécurité.
Si certains examens techniques peuvent être réalisés par le particulier lui-même, il est recommandé au bailleur de faire appel à un diagnostiqueur certifié pour dégager sa responsabilité en cas d’erreur.
Voici la liste des diagnostics obligatoires dans le cadre d’une location immobilière :
- le diagnostic amiante,
- le diagnostic de performance énergétique (DPE),
- le diagnostic plomb (CREP),
- le diagnostic électricité et gaz,
- le diagnostic surface habitable,
- le diagnostic sur l’état des risques naturels et technologiques (ERNT).
Le propriétaire a-t-il le droit d’entrer dans l’appartement loué ?
La loi ne permet pas au propriétaire de pénétrer dans un appartement déjà loué. Mais, force est de constater que certains prétendent vouloir s’assurer de l’état d’entretien du logement pour s’inviter dans votre intimité. Si un droit de visite est prévu par la loi, il est laissé à la discrétion du locataire. Ainsi, c’est vous qui décidez si vous donnez suite à une demande de visite.
Dans certains cas, le propriétaire est autorisé à entrer dans l’appartement. La loi prévoit trois situations exceptionnelles dans lesquelles des visites peuvent être organisées. Il s’agit de :
- la vente de l’appartement,
- la relocation,
- la conduite de travaux de rénovation.
Ainsi, des spécialistes tels que Macle-Bricard.com proposent la reproduction de clés, notamment des clés individuelles et des passe-partout. Ainsi, après accord des deux parties, le propriétaire peut conserver un double des clés, ce qui lui permettra de se rendre dans le logement lors des situations évoquées précédemment.
Il est important de noter que dans les trois situations évoquées, le consentement du locataire est nécessaire. Si les visites peuvent se dérouler en votre présence, elles sont aussi possibles en votre absence.
Suite à un congé, vous devez clairement stipuler votre autorisation dans une déclaration écrite en définissant les plages horaires autorisées pour lui permettre d’accéder au logement.
En ce qui concerne la conduite des travaux, le locataire doit permettre l’accès au logement pour la préparation et l’exécution des ouvrages nécessaires à son entretien et les travaux d’amélioration de la performance énergétique le cas échéant.
Tout ceci participe à garantir un logement décent. Le propriétaire devra vous informer de la nature des travaux à effectuer ainsi que des modalités de leur exécution. Ainsi, une notification de travaux vous est remise par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou en main propre. Ce faisant, vous pourrez vérifier si la démarche est conforme aux exigences de la loi.
Quelles sont les règles pour la location immobilière ?
En matière de location, des obligations incombent aussi bien aux propriétaires qu’aux locataires. La rénovation et la réparation reviennent aux deux parties, selon les circonstances. En effet, le locataire doit entretenir les équipements mentionnés dans le bail et procéder (dans une certaine mesure) à la réparation des biens dégradés tandis que le bailleur prend en charge les réparations qui ne sont pas à la charge du locataire.
Ainsi, pour des travaux de rénovation, il est conseillé de contacter des ouvriers et artisans professionnels.
Après la signature du bail (ou du renouvellement), le propriétaire doit remettre au locataire des documents informatifs complets.
La nature de ces documents dépend du type de logement (vide ou meublé) et de la date de signature ou de renouvellement du bail. Il revient au locataire de prendre connaissance de ces documents et de les amender si besoin.
Une fois le contrat signé, vous disposez d’un droit de jouissance légale sur l’appartement. Aussi la loi impose au propriétaire d’assurer à son locataire un usage paisible du logement. Dans la pratique, ce n’est pas toujours le cas. En effet, il n’est pas rare d’assister au phénomène inverse. Ainsi, qu’en est-il des visites du propriétaire et de la conservation d’un jeu de clés ?
Le propriétaire a-t-il le droit de conserver des clés ?
Face à un défaut d’interdiction explicite, on considère que le propriétaire peut conserver un jeu de clés même sans en avertir le locataire. Cela peut s’avérer même pratique dans le cas de la perte de vos clés ou si votre porte claque.
Ainsi, vous pouvez emprunter ses clés pour accéder à votre intérieur. De même, en cas d’incendie ou de fuite d’eau, il est toujours plus simple d’avoir facilement accès à l’appartement.
Ainsi, la conservation d’un double des clés n’est pas un délit en soi. En revanche, s’introduire dans l’appartement sans y être invité et à votre insu est assimilable à une violation de domicile. Ainsi, si malgré un refus manifeste ou sans autorisation de votre part, vous relevez des intrusions de votre bailleur, vous pouvez déposer une plainte contre lui.
Ce dernier risque une amende d’au moins 15 000 € assortie d’une peine d’un an d’emprisonnement ferme.
En résumé, en matière de location immobilière, le propriétaire tout comme le locataire sont assujettis au respect strict d’un certain nombre de règles. Fort de ses droits, le locataire doit pouvoir jouir sereinement du bien pour lequel il est tenu par la loi de verser régulièrement un loyer.
Le propriétaire dispose d’un droit de visite restreint. Ainsi, la loi lui permet dans certaines circonstances de pénétrer dans un appartement loué, mais pas sans une autorisation du locataire. Toutes ces informations sont utiles à la fois pour le bailleur et le locataire. Il est important de connaître ses droits et obligations en ce qui concerne l’immobilier.
